ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2021
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TAXE SUR LES PROFITEURS DE CRISE - (N° 4020)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cette proposition de loi constitue une proposition éminemment démagogique : en annonçant taxer les « corona-profiteurs », elle inscrit dans notre droit un dispositif exceptionnel destiné à une situation ponctuelle qui n’a pas lieu à s’inscrit dans notre loi sur le long terme.
Si les entreprises visées jugées avoir profité de la crise n’ont pas violé les lois en vigueur, il paraît difficile de les condamner parce que les Français ont choisi de consommer chez elles. C’est parce qu’Amazon a été choisie par les Français durant le confinement qu’elle a fait un si bon chiffre d’affaires ; on peut le déplorer mais non taxer l’entreprise à ce titre.
S’il est entendu que certaines entreprises ont profité de l’atmosphère ambiante et de la fermeture de certaines enseignes, il faut en imputer la faute au cadre réglementaire imposé par le gouvernement à l’occasion de la crise. Il apparaît donc plus raisonnable de s’ériger contre de telles mesures que de créer une nouvelle loi d’exception qui sera bientôt devenue désuète.