ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
TAXE SUR LES PROFITEURS DE CRISE - (N° 4020)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Mirallès, Mme Verdier-Jouclas et Mme Ballet-Blu
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’article unique de cette proposition de loi, le A. du I. propose de créer une taxe supplémentaire pour les entreprises ayant réalisé durant la crise un chiffre d’affaire supérieur à « 150 millions d’euros ». 
Pourtant le B. du même article unique se réfère à l’alinéa précédent en mentionnant « un seuil de 750 millions d’euros ». 
Considérant l’impact considérable d’une telle mesure pour notre économie et pour les millions d’emplois qu’elle concerne, l’Assemblée nationale ne saurait se prononcer sur un texte portant de telles incohérences. 
L’avenir des grandes entreprises françaises et de tous leurs employés ne saurait en effet se décider “à 600 millions d’euros près”. 
Ce texte mériterait donc un travail plus sérieux et approfondi avant d’être examiné avec l’attention qu’il mérite.