TITRE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2021
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TAXE SUR LES PROFITEURS DE CRISE - (N° 4020)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Lorho
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TITRE
À la fin de l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots : 
« les profiteurs de crise » 
les mots :
« le profit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi, qui entend taxer les entreprises auxquelles les Français ont eu recours pendant la crise, est disproportionnée ; on ne peut forcer les consommateurs à se passer d’un service ou d’un bien qu’ils ont sciemment choisi d’acquérir. On ne peut taxer l’entreprise qui a fait l’objet de leur plébiscite, que ce plébiscite satisfasse ou non les rapporteurs du texte. A l’heure où la France a besoin d’un plan de relance efficace pour voir son économie dynamisée, la création d’une nouvelle taxe, qui plus est calculée à hauteur de 50 % du chiffre d’affaires réalisé, est inaudible et dangereuse.
Cet amendement entend souligner le caractère hyperbolique de la démarche des rapporteurs ; il souligne l’inanité de la création de ce qui s’apparente ni plus ni moins à une taxe sur le profit.