ART. UNIQUE	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2021
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TAXE SUR LES PROFITEURS DE CRISE - (N° 4020)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’application d’un taux de 50 % pour cette contribution est foncièrement déraisonnable.Une telle contribution inciterait les entreprises concernées à abandonner leurs activités sur le territoire français et priverait les français d’un service qui, qu’on le veuille ou non, a été plébiscité par ceux-ci.