ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2021
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TAXE SUR LES PROFITEURS DE CRISE - (N° 4020)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Labaronne, Mme Motin, M. Morenas, M. Démoulin, M. Chalumeau, Mme Colboc, M. Paluszkiewicz et M. Alauzet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.
 
La mesure que prévoit cet article ne relève en effet d’aucune logique économique. 
A cet égard, il est rappelé que l’engagement du Président de la République et du Gouvernement sur ces questions est entier, qu’il a déjà permis des avancées significatives au sein de l’OCDE et de l’Union européenne:
-  la France a été l’un des premiers pays à mettre en place en 2019 une taxation des GAFA qui a rapporté 500 millions d’euros en 2020.
 -  Grâce à l’action de la majorité, Les ministres des Finances et de l’Economie de l’Union européenne se sont accordés sur la nécessité de parvenir à un cadre commun pour la taxation des entreprises de l’économie digitale qui sera trouvé d’ici l’été 2021.
 - Pour ce qui est de la fraude à la TVA sur les marketplaces, une directive européenne entrera en vigueur le 1er juillet prochain,
 -  la réforme de la fiscalité internationale des entreprises à l’OCDE avance à grand pas. 
Parce que cet engagement sera poursuivi et renforcé, et que l’article ici proposé ne répond à aucune logique économique, cet amendement propose sa suppression.