ART. PREMIER	N°CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Tombé
AMENDEMENT N°CL19
présenté par
M. Breton
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« , comportements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’a souligné la Miviludes lors de son audition, la notion de “comportement” est trop large et ne permet pas de caractériser cette nouvelle infraction dans le code pénal.
Il convient de supprimer ce terme.