ART. PREMIER	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque l’infraction est commise par un professionnel de santé, assimilé ou non, exerçant, incitant ou faisant de la publicité pour les thérapies de conversion, la juridiction de jugement se prononce sur une interdiction temporaire d’exercer leur activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’infraction commise par des professionnels de santé, cet amendement précise que la juridiction de jugement pourra se prononcer sur une interdiction temporaire de leur activité s’ils venaient à exercer, inciter ou faire de la publicité pour les thérapies de conversion.