ART. 4	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Tombé
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase, après le mot :
« citoyens »,
insérer les mots :
« et des mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à préciser que, parmi les moyens permettant de prévenir ces pratiques qui seront étudiés dans le rapport,  la communication de ces pratiques se fera auprès de l’ensemble de la population car le mot “citoyens” exclut les mineurs, également confrontés à ce phénomène.