APRÈS ART. 4	N°CL41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL41
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Larive, M. Quatennens, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Ressiguier et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, vraie ou supposée. Ce rapport identifie notamment les évolutions nécessaires du code de l’éducation, les programmes de formation à mettre en œuvre, la possibilité d’interventions en milieux scolaires pour les associations spécialisées et le renforcement des contrôles dans l’ensemble des établissements scolaires, publics et privés, hors et sous contrat.
« Il peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées parlementaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli reprend les recommandations de la mission d’information conduite par Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock qui soulignait la nécessité de renforcer l’éducation à la lutte contre l’homophobie et la transphobie à l’école.
Ces préconisations, qui n’ont pas été intégrées dans la proposition de loi du groupe LREM, sont pourtant tout à fait essentielles alors que les thérapies « de conversion » touchent particulièrement les enfants et adolescents d’âge scolaire, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d’affirmation de leur identité.
Nous demandons donc que le Gouvernement se saisisse enfin de cette question en intégrant explicitement au Code de l’éducation ces objectifs, en organisant concrètement dans les écoles ces enseignements et en renforçant les contrôles, aujourd’hui extrêmement insuffisants, dans l’ensemble des établissements, publics ou privés, hors ou sous contrat.