ART. PREMIER	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Retiré
AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 225‑3-1 du code pénal, il est inséré un article 225‑3-2 ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique.
 
Toutefois, le positionnement proposé pour ce délit autonome, après l’article 222-16 du code pénal relatif aux appels téléphoniques malveillants, peut être troublant.
 
Cet amendement propose de déplacer ce délit autonome et de l’inscrire à la suite 225-3-1 du code pénal, dans le chapitre V relatif aux atteintes à la dignité de la personne en sa sous-section relative aux discriminations. Ce positionnement permettrait de conforter le message porté par la proposition de loi, inscrivant ainsi les « thérapies de conversion » comme des actes discriminatoires et portant atteinte à la dignité humaine.