ART. PREMIER	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Retiré
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑5 ainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un délit autonome visant à mieux réprimer les comportements et agissements assimilables à des « thérapies de conversion » est une grande avancée, tant dans sa portée symbolique que juridique.
 
Toutefois, le positionnement proposé pour ce délit autonome, après l’article 222-16 du code pénal relatif aux appels téléphoniques malveillants, peut être troublant.
 
Cet amendement propose de déplacer ce délit autonome et de l’inscrire à la suite de l’article 222-14-4 du code pénal, dans la sous-section relative aux violences constitutives d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, après les dispositions relatives au mariage forcé.