ART. 2	N°CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Adopté
AMENDEMENT N°CL50
présenté par
Mme Avia
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 6 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement visant à consolider la répression des “thérapies de conversion” autour du nouveau délit autonome, et à ne pas multiplier les qualifications en assimilant également ces pratiques à du harcèlement sexuel ou moral.