ART. 2	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimer les deux occurrences des mots :
« , vraie ou supposée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’identité de genre étant une construction d’ordre social, il s’agit d’un ressenti arbitraire de la personne. Le caractère arbitraire n’est par définition pas immuable mais versatile. Aussi, au gré des personnes et des moments, il peut être amené à changer. Il semble par conséquent particulièrement délicat de légiférer sur cet aspect. La nature véridique ou hypothétique étant par conséquent fluctuante, il est impossible de proposer une législation adaptée sur ce qualificatif qui doit être supprimé.