ART. PREMIER	N°CL76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2021
___________________________________________________________________
INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL76
présenté par
M. Orphelin
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
”3° traitements des troubles de la préférence sexuelle médicalement reconnus.”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire le traitement des troubles mentaux comme pratique exclue du champs d’interdiction de la présente loi.