ART. PREMIER	N°CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Adopté
AMENDEMENT N°CL84
présenté par
Mme Vanceunebrock, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mot :
« présent »,
insérer les mots :
« au moment des faits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.