AVANT ART. PREMIER	N°CL87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Adopté
AMENDEMENT N°CL87
présenté par
Mme Vanceunebrock, rapporteure
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier :
« Création d’une infraction relative aux pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renommer le chapitre Ier en supprimant la référence à l’expression “Thérapie de conversion”.