ART. PREMIER	N°CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Adopté
AMENDEMENT N°CL88
présenté par
Mme Vanceunebrock, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
Après la section 1 quater du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 quinquies ainsi rédigée :
« Section 1 quinquies
« Des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 222‑16‑1 A. – »
la mention :
« Art. 225‑4‑13. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à déplacer la nouvelle infraction relative aux thérapies de conversion dans une section distincte des violences physiques. Cette nouvelle section se situerait dans le chapitre V qui est relatif aux atteintes à la dignité.