ART. 2	N°CL90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Adopté
AMENDEMENT N°CL90
présenté par
Mme Vanceunebrock, rapporteure
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1°  bis Au dernier alinéa de l’article 132‑77 du code pénal, après la référence : « 225‑1 », est insérée la référence : « 225‑4‑13 » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination visant à éviter que les peines prévues au nouvel article 225-4-13 ne soient systématiquement aggravées.