ART. 2	N°CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
___________________________________________________________________
INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Adopté
AMENDEMENT N°CL91
présenté par
Mme Vanceunebrock, rapporteure
------------
ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 6 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de clarté du dispositif, il ne semble pas nécessaire d’apporter des précisions supplémentaires aux infractions de harcèlement moral et sexuel. Les faits concernés seront couverts soit par la définition du délit autonome prévu à l’article 1er, soit par les délits spécifiques de harcèlement sexuel et moral, sans qu’il ne soit nécessaire de cumuler les définitions.