AVANT ART. 3	N°CL92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Adopté
AMENDEMENT N°CL92
présenté par
Mme Vanceunebrock, rapporteure
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AVANT L’ARTICLE 3
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre dans le système de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce titre désigne mieux l’objet de l’article 3 qui ne vise pas spécifiquement l’exercice illégal de la médecine mais plutôt la sanction de pratiques médicales illégales.