ART. 3	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
___________________________________________________________________
INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Adopté
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Vanceunebrock, rapporteure
------------
ARTICLE 3
A l’alinéa 2, substituer au mot :
« revendiquée »
les mots :
« , vraie ou supposée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’ensemble du texte, l’expression “identité de genre, vraie ou supposée” semble préférable.