ART. 3	N°CL95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Adopté
AMENDEMENT N°CL95
présenté par
Mme Vanceunebrock, rapporteure
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exceptions prévues par les alinéas 3 à 5 ne sont pas nécessaires.
Les auditions menées en préparation de l’examen de la proposition de loi ont mis en évidence que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre développement ou l’affirmation de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’un individu, y compris si cela porte préjudice à sa santé physique ou mentale.