AVANT ART. 4	N°CL97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2021
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
Adopté
AMENDEMENT N°CL97
présenté par
le Gouvernement
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AVANT L’ARTICLE 4
Supprimer la division et l’intitulé du chapitre III.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement du Gouvernement CL 96. 
Le Gouvernement est de manière générale réservé sur l’inscription dans la loi des demandes de rapports au Gouvernement. Toutefois, il partage l’objectif poursuivi et assurera le suivi des données demandées. Il en rendra compte au Parlement dans le cadre de sa mission de contrôle.