ART. PREMIER	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après la référence :
« mêmes 1° et 2° »,
supprimer la fin de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de l’existence d’une autorité de droit ou de fait pour que soit caractérisés un viol ou une agression sexuelle incestueux commis par un conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au parent de la victime. En supprimant cette condition, cet amendement étend le champ de la protection des victimes.