ART. 1ER BIS BA	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 1ER BIS BA
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait pour le majeur ayant sollicité la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique, de procéder à son tour à la diffusion ou la transmission de ces images, vidéos ou représentations à caractère pornographique auprès de tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article tel qu’il est rédigé semble ne prendre en compte que la sollicitation d’un majeur vers un mineur sans prendre en compte la possibilité d’une diffusion vers des tierces personnes. Cet amendement vise à combler cette incertitude. Le rapport du Sénat du 23 mars 2021 explicite la portée de cet article : “Le phénomène que vise à combattre cet article est en pleine expansion : des adultes entrent en contact avec des mineurs via internet, obtiennent quelques images intimes, puis exigent d’eux qu’ils se filment ou se photographient dans des positions de plus en plus dégradantes en menaçant de diffuser les images en leur possession sur les réseaux sociaux par exemple.” 
Le but recherché ne sera que partiellement rempli s’il n’est pas inséré une disposition venant sanctionner la diffusion auprès de tiers sur les réseaux sociaux par exemple, pour reprendre l’exemple donné par le Sénat.