ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou un mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inceste peut avoir lieu entre mineur et un autre mineur. Or, il semble que la rédaction actuelle de cet alinéa ne mentionne pas cette possibilité. 
Si les textes à venir sur l’inceste (art. 222-23-2 et 222-29-3) ne sont pas modifiés en rajoutant le mot « ou mineur » après le mot majeur, les victimes de relations incestueuses par un mineur mentionné à l’art. 222-22-3 devront encore prouver qu’elles n’étaient pas consentantes pour les relations incestueuses qu’elles ont subies.
Il convient donc de corriger ce manque.