ART. PREMIER	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
I. – Après la deuxième occurrence du mot :
« mineur »,
supprimer la fin de l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette clause dite, clause “Roméo et Juliette” a fait l’objet de vives contestations du milieu associatif. Elle créée une exception qui vient fragiliser la portée du texte. La force de ces dispositions résidait dans le caractère absolu de la présomption de non-consentement jusqu’à 15 ans, qui, du fait de cette exception s’est totalement effondrée et a fait perdre au texte son intérêt.