ART. PREMIER	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« le majeur »
les mots :
« l’auteur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les cas d’inceste doivent être prohibés, ils sont tous condamnables, y compris quand il s’agit d’inceste entre deux mineurs.
Cet amendement vient corriger la rédaction de cet alinéa qui crée une exception pour les auteurs d’inceste mineurs. Que les agresseurs soient mineurs ou majeurs, il doivent être condamnés.