ART. PREMIER	N°CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Doublon
AMENDEMENT N°CL26
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale