ART. PREMIER	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou un mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Que l’auteur soit un mineur ou un majeur, il s’agit d’un viol.
Un mineur n’est pas moins responsable qu’un majeur ainsi qu’en dispose l’article 122-8 du code pénal qui ne mentionne pas  d’âge minimal de la responsabilité pénale.