ART. PREMIER	N°CL3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL3
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 12, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« ou de tout autre type d’avantage, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Il s’agit de prévoir la formule la plus englobante possible pour les contreparties utilisées permettant de faire tomber l’exception prévue par la clause “Roméo et Juliette”, afin que cette clause tombe le plus facilement possible.