ART. PREMIER	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après la référence :
« article 222‑22‑3 »,
supprimer la fin de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement déposé sur l’alinéa 8 et visant à supprimer la condition de l’existence d’une autorité de droit ou de fait pour que puisse être caractérisé le viol incestueux, lorsque celui-ci est commis par le concubin, le conjoint ou le partenaire de PACS du parent de la victime.