ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces crimes figurent parmi les pires qui puissent être commis. Aussi doivent ils être sanctionnés avec la plus grande fermeté. Cet amendement vise donc à porter la peine de réclusion criminelle en cas de viol sur mineur ou de viol incestueux à 30 ans et non plus 20 ans.