ART. PREMIER	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Au premier alinéa de l’article 222‑25, les mots : « trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle a perpétuité » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir compte de la modification proposée par l’amendement sur l’alinéa 14 quand au quantum de la peine lorsque l’infraction survient sans circonstances aggravantes, en modifiant le quantum de la peine lorsque l’infraction survient accompagnée de circonstances aggravantes. Les peines ne pouvant être les mêmes dans les deux cas, s’il est proposé que l’une soit aggravée, il apparaît cohérent de proposer que l’autre soit également aggravée. C’est l’objet de cet amendement.