ART. PREMIER	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2021
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PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS ET DE L’INCESTE - (N° 4029)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il me semble que la précision prévue par l’alinéa 15 est inutile puisque par définition l’agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Ces caractéristiques sont prévues par l’article 222-22 du code pénal qui définit la notion d’agression sexuelles. Il semble donc inutile de les accoler à nouveau dans l’article 222-29-1 du code pénal à la notion d’agression sexuelle.