ART. 22	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 4030)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 22
Alinéa 4
Remplacer les mots :
autorités publiques mentionnées
par les mots :
services mentionnés
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination permettant de traduire l’élargissement du périmètre des services autorisés à employer des drones à d’autres organismes que des autorités publiques, en l’espèce les associations agréées de sécurité civile désormais mentionnées à l’article L. 242-6.