ART. 24	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 4030)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 24
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police
par les mots :
d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel