ART. 31	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2021
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 4030)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 31
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a) Au premier alinéa de l’article L. 155‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Au premier alinéa de l’article L. 156‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Au premier alinéa de l’article L. 157‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
d) Au premier alinéa de l’article L. 158‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
IV. – Alinéas 8 à 13
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa des articles L. 344‑1, L. 345‑1 et L. 346‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés » ;
b) Après le mot : « résultant » , la fin du premier alinéa de l’article L. 347‑1 est ainsi rédigée : « de la loi n° du pour une sécurité globale préservant les libertés. » ;
V. – Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b bis) Au second alinéa du 3° de l’article L. 445‑1, au second alinéa du 2° de l’article L. 446‑1 et au second alinéa du 2° de l’article L. 447‑1, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle » ;
VI. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
– au 5° , les mots : « formant un ensemble de moins de 80 000 habitants d’un seul tenant » sont remplacés par les mots : « limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
VII. – Alinéas 35 à 37, 49 à 51 et 64
Supprimer ces alinéas.
VIII. – Alinéas 43, 57 et 68
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
IX. – Alinéa 63
Remplacer la référence :
L. 121‑1
par la référence :
L. 233‑1
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.