ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
___________________________________________________________________
ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Acquaviva
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« donnant »
les mots :
« dès lors que ces aliénations donnent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel