ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« office ou une agence »
les mots :
« établissement public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision