ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de ses »
le mot :
« des »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel