ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
___________________________________________________________________
ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Acquaviva
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« aliéner »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence : la question de la concurrence des droits de préemption est traitée à l’alinéa 4.