ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 2
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage compris »
les mots :
« Le taux de cette taxe est fixé ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« de son recouvrement »
les mots :
« du recouvrement de la taxe ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« pourcentage »
le mot :
« taux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel