ART. 4	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après le mot : 
« ordinaire »
insérer les mots :
« de février ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : l’Assemblée de Corse tient chaque année deux sessions ordinaires