ART. 4	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« procédé à leur adoption ou modification »
les mots :
« adopté de loi conduisant à leur modification ou à leur pérennisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision