ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« exercé »
insérer les mots :
« , au nom de la collectivité de Corse, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les conditions fixées par l’Assemblée de Corse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement participe à la prise en compte des remarques qui ont été formulées lors de la discussion de la proposition de loi en commission des Lois. 
Il vise à préciser les conditions dans lesquelles le droit de préemption peut être exercé ou délégué, sur le modèle de ce que prévoit le 21° de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales pour le droit de préemption urbain.