APRÈS ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
___________________________________________________________________
ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Acquaviva
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le I de l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un I bis  ainsi rédigé :
« I bis. – Dans les communes de Corse, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 90 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.
« Le produit de la majoration mentionnée au présent I bis est reversé pour moitié à la commune et pour moitié à la collectivité de Corse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a vocation à fournir une alternative en cas de rejet de l’article 2.
L’article 1407 ter du code général des impôts permet déjà à certaines communes de voter une majoration de taxe d’habitation (de 5 à 60 %) pour les logements meublés non affectés à la résidence principale. La liste des agglomérations concernées est fixée par le décret du 10 mai 2013. En Corse, seules Bastia et Ajaccio sont concernées.
Cet amendement adapte ce dispositif aux problématiques spécifiques de la Corse en prévoyant les dispositions suivantes :
- l’ensemble des communes de Corse pourront voter la majoration ;
- cette majoration pourra atteindre 90 % au maximum.
Pour permettre le financement du droit de préemption instauré à l’article 1er, la moitié du produit de cette majoration de taux sera reversée à la collectivité de Corse.