APRÈS ART. 2	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Acquaviva
à l’amendement n°10 de Mattei Jean-Paul
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APRÈS L’ARTICLE 2
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.