APRÈS ART. 5	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2021
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Acquaviva
à l’amendement n°47 de Colombani Paul-André
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APRÈS L’ARTICLE 5
À la première phrase, après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« la Collectivité de Corse, notamment de l’agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse et de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.