APRÈS ART. 2	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2021
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Acquaviva
à l’amendement n°44 de Colombani Paul-André
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APRÈS L’ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« du »
insérer les mots :
« président du conseil exécutif et après avis du »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par lui-même